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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Interdire la vente, la détention et la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

proposition de loi visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

PIONANR5L16B1132 · déposé le 25 avril 2023