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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

DLR5L17N50398
DossierProposition de loi ordinaire

Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

DLR5L16N47499