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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence

proposition de loi visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence

PIONANR5L17B0650 · déposé le 3 décembre 2024