Ce document appartient au dossier législatif « Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence ».
N° 650 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Véronique BESSE, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Mme Brigitte BARÈGES, Mme Sophie BLANC, Mme Anne-Laure BLIN, M. Joël BRUNEAU, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Hanane MANSOURI, Mme Alexandra MASSON, M. Éric MICHOUX, M. Christophe NAEGELEN, Mme Maud PETIT, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , À la veille d’une nouvelle vague de grève illimitée dont le début est prévu pour le 11 décembre, des millions de Français redoutent une nouvelle paralysie de leurs déplacements en pleine période de fêtes. Cette situation, qui se répète vacances après…
4 333 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr