Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires ? »
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proposition de loi visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
PIONANR5L17B0650 · déposé le 3 décembre 2024