Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants ? »

1 résultat dans « Scrutins » — les plus pertinents d'abord

Scrutin1ᵉʳ décembre 2022

…ants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture).…

scrutin n°657 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté