Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté
Scrutin public ordinaire n°657 · 1er décembre 2022 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture).
Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Vendredi dernier, lors de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Président de la République s’est rendu à Dijon pour réaffirmer son engagement en la matière.M. Éric Dupond-Moretti Présentation · lire en contexte
Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, c’est un choix pertinent que de consacrer un texte au droit délaissé, dévoyé, de l’expulsion des étrangers délinquants.Mme Marie-France Lorho (RN), Discussion générale · lire en contexte