Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Juridictions criminelles ? »

1 résultat dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

DossierProjet ou proposition de loi organique

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

DLR5L17N53942 · 6 scrutins