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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentde contrôle budgétaire de la commission des finances

La contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance…

… par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et de la stratégie de prévention et …

RINFANR5L16B1298 · déposé le 31 mai 2023