Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°1298 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 31 mai 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance
Ce document appartient au dossier législatif « La contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte… ».
— 1 — N ° 1298 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2023. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur la contractualisation entre l’ État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et de la stratégie de prévention et de protection de l’ enfance ET PRÉSENTÉ PAR Mme Perrine GOULET, rapporteure spéciale —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction I. Les calpae : un effet moteur indéniable pour l’action sociale en faveur de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté A. la présentation des différents axes des calpae 1. Les objectifs socles a. Le service public de l’insertion b. La prévention des sorties sèches de l’ASE c. La refonte du travail social au service des familles (formation ingénierie, premier accueil social, référent de parcours) d. La mobilité e. Les maraudes mixtes 2. Les actions d’initiatives départementales B. l’exécution financière souligne l’intérêt des actions d’initiative locale et la…