Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaill ? »
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proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le recouvrement de leurs cotisations
PNREANR5L17B2767 · déposé le 7 mai 2026