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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentconstitutionnelle

Le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

proposition de loi constitutionnelle visant à développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

PIONANR5L17B1358 · déposé le 30 avril 2025
Documentconstitutionnelle

Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire

proposition de loi constitutionnelle pour développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire

PIONANR5L16B0375 · déposé le 20 octobre 2022