Ce document appartient au dossier législatif « Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire ».
N ° 375 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE pour développer le contrôle exercé par le parlement sur l’exécution budgétaire , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean ‑ Luc WARSMANN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’objectif de concentrer le contrôle et le débat sur l’exécution budgétaire est largement partagé et doit se traduire par un débat avec les ministres lors de la discussion de la loi de règlement, alors que ce débat par mission se déroule aujourd’hui lors des monotones discussions de deuxième partie de la loi de finances de l’année. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit déjà que les commissions des finances procèdent à toutes les auditions qu’elles jugent utiles sur l’exécution budgétaire, ce qui permet des débats de…
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