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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documenttendant à la création d'une commission d'enquête

Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël

PNREANR5L17B2314 · déposé le 5 janvier 2026