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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public

proposition de loi visant à lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public

PIONANR5L16B2004 · déposé le 15 décembre 2023