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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Libérer de la TICPE les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours

proposition de loi visant à libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours

PIONANR5L16B0968 · déposé le 21 mars 2023