Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail ? »

1 résultat dans « Documents » — les plus pertinents d'abord

Documentproposition de loi

Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

PIONANR5L17B1291 · déposé le 17 avril 2025