Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux ? »
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proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
PIONANR5L17B2331 · déposé le 13 janvier 2026