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DossierRapport d'information sans mission

Articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l'artificialisation des sols

DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols

DossierMission d'information

mission d’application de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux