Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets ? »
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proposition de loi pour l’instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets
PIONANR5L16B0779 · déposé le 31 janvier 2023