Ce document appartient au dossier législatif « Instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets ».
N ° 779 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023. PROPOSITION DE LOI pour l’ instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’ abandon et les dépôts illégaux de déchets , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Lionel VUIBERT, Brigitte KLINKERT, David VALENCE, Stéphane VOJETTA, Olivier FALORNI, Mohamed LAQHILA, Yannick HAURY, Christophe MARION, Charles SITZENSTUHL, Antoine ARMAND, Émilie CHANDLER, Laurence HEYDEL GRILLERE, Xavier BATUT, Damien ABAD, Christophe NAEGELEN, Vincent LEDOUX, Charlotte GOETSCHY ‑ BOLOGNESE, Annie VIDAL, Jean ‑ Marc ZULESI, Guy BRICOUT, Philippe DUNOYER, Éric ALAUZET, Nicolas PACQUOT, Cécile RILHAC, Robin REDA, Fabien LAINÉ, Marina FERRARI, Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, Sandrine LE FEUR, Stéphane TRAVERT, Luc LAMIRAULT, Louise MOREL, Violette SPILLEBOUT, Richard RAMOS, Didier LEMAIRE, Jérémie PATRIER ‑ LEITUS, Philippe PRADAL, Marie GUÉVENOUX,…
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