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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

PIONANR5L17B2829 · déposé le 26 mai 2026