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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

proposition de loi visant à lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

PIONANR5L17B3079 · déposé le 23 juillet 2026