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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

DLR5L17N51511
DossierProposition de loi ordinaire

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

DLR5L17N51129