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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses

proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement judiciaire subi par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses

PIONANR5L17B3040 · déposé le 7 juillet 2026