Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°3040 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 juillet 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement judiciaire subi par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses ».
– 1 – N° 3040 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre le harcèlement judiciaire subi par les parents protecteurs d’ enfants victimes de violences incestueuses , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Andrée TAURINYA, Mme Ségolène AMIOT, Mme Gabrielle CATHALA, Mme Mathilde FELD, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, M. Emmanuel…