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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentavis du conseil d'etat

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

AVCEANR5L17B2169 · déposé le 2 décembre 2025
Documentproposition de loi

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

PIONANR5L17B2169 · déposé le 2 décembre 2025