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proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
PIONANR5L16TAP0145proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
PIONANR5L16BTA0145proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
PIONSNR5S399BTA0143proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°755).
PIONSNR5S399BTC0760 · déposé le 21 juin 2023proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
PIONANR5L16BTA0139proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
PIONANR5L16TAP0139proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
PIONSNR5S399B0755 · déposé le 20 juin 2023proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices lo…
PIONANR5L16BTC1348 · déposé le 14 juin 2023