Proposition de loi n°755 — PIONSNR5S399B0755
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°755 · Commission des affaires économiques · déposé le 20 juin 2023

Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Ce document appartient au dossier législatif « Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs », qui en compte 22 au total.

n°755numéro de dépôt
22documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 22 documents du dossier

23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1262 Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1287 · adopté en commission Proposition de loi 30 mai Rapport — Assemblée nationale n°1287 · adopté en commission Rapport 1 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°123 · adopté en séance Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Sénat n°667 Proposition de loi 6 juin Proposition de loi — Sénat n°682 Proposition de loi 6 juin Rapport — Sénat n°681 Rapport 7 juin Proposition de loi — Sénat n°126 · rejetseance Proposition de loi 8 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1338 Proposition de loi 12 juin Proposition de loi — Sénat n°724 Proposition de loi 12 juin Rapport — Assemblée nationale n°1341 Rapport 12 juin Rapport — Sénat n°723 Rapport 14 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1348 · adopté en commission Proposition de loi 14 juin Rapport — Assemblée nationale n°1348 · adopté en commission Rapport 20 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°139 · adopté en séance Proposition de loi 20 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°139 · adopté en séance Proposition de loi 20 juin Proposition de loi — Sénat ce document — n°755 Proposition de loi 21 juin Proposition de loi — Sénat n°760 Proposition de loi 21 juin Rapport — Sénat n°759 Rapport 22 juin Proposition de loi — Sénat n°143 · rejetseance Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°145 · adopté en séance Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°145 · adopté en séance Proposition de loi

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte