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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

proposition de loi visant à la mise en oeuvre d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

PIONANR5L17B0813 · déposé le 21 janvier 2025