Ce document appartient au dossier législatif « Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées… ».
N° 813 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025. PROPOSITION DE LOI visant à la mise en oeuvre d’une loi de programmation pour l’ hôpital public et les établissements d’ hébergement pour personnes âgées dépendantes , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Yannick MONNET, Mme Karine LEBON, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, M. André CHASSAIGNE, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis plusieurs années, les soignants alertent sur l’état de l’hôpital et des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) publics en France. Les restrictions budgétaires, les fermetures de lits, le manque de personnel et la dégradation constante des conditions de…
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