Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de séch ? »
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proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles
PIONANR5L16B0966 · déposé le 21 mars 2023