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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierRapport d'information sans mission

Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

DLR5L16N47116
DossierProposition de loi ordinaire

Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

DLR5L16N46864 · 8 scrutins