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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

DLR5L17N54554
Documentproposition de loi

Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

proposition de loi visant à mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

PIONANR5L17B2967 · déposé le 23 juin 2026