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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement

proposition de loi visant à moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement

PIONANR5L16B2096 · déposé le 23 janvier 2024