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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentconstitutionnelle

Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

PIONANR5L17B0293 · déposé le 25 septembre 2024