Recherche « Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’interveni »

Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’interveni ? »

Tout · 2 Dossiers · 1 Documents · 1

1 résultat dans « Documents » — les plus pertinents d'abord

Documentproposition de loi

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

proposition de loi visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

PIONANR5L17B2156 · déposé le 2 décembre 2025