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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d’utilité collective et dispositifs comparables

proposition de loi visant à ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d’utilité collective et dispositifs comparables

PIONANR5L16B1410 · déposé le 20 juin 2023