Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentavis

PJL n°760

avis sur l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n°760).

AVISANR5L16B0819 · déposé le 3 février 2023