Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 », qui en compte 20 au total.
— 1 — N ° 819 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES SUR LE PROJET DE LOI ( n° 760) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 , PAR Mme Corinne VIGNON Députée —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction Première partie : Le régime des pensions militaires dans le droit en vigueur : un dispositif fondé sur la singularité militaire I. La juste reconnaissance de l’État militaire A. Des sujétions propres à l’état militaire B. Un engagement opérationnel éprouvant C. Des primes et bonifications spécifiques pour répondre aux contraintes et exigences d’un environnement professionnel de prise de risque exacerbée 1. La bonification statutaire du cinquième vise à compenser les carrières courtes. 2. Les bonifications spécifiques liées aux services aériens et sous-marins. 3. Les bonifications spécifiques liées aux services en campagne et aux risques afférents D. La réversion de la pension militaire sans conditions d’âge ni de ressources II. Un régime adapté à l’impérieuse nécessité de…
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