Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile ? »
1 résultat — les plus pertinents d'abord
proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile