Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur PPLO harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales ? »
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rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°11…
RAPPANR5L17B1246 · déposé le 2 avril 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B1246-COMPA · déposé le 2 avril 2025