Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1246 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 2 avril 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1106).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.
N os 1245 et 1246 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 avril 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, ET SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE, , ADOPTÉE PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique , la cohésion municipale et la parité PAR M ME Delphine LINGEMANN Députée —— Voir les numéros : Sénat : 451, (2021-2022), 11 rect . , 72, 73, 398 , 399 (2024-2025) Assemblée nationale : 1 ère lecture : 4587 , 4966 , 782 (15 e législature) 2 ème lecture 1105, 1106 SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1 er (art. L. 19, L. 252, L. 253 [abrogé], L. 255-2, L. 255-3 [abrogé], L. 255-4 [abrogé], L. 256, L. 257 [abrogé], L. 258, L. 258-1 [nouveau], L. 262, L. 267, L. 270 et L. 273 du code électoral) Application du scrutin de liste…