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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documenten application de article 34-1 de la constitution

PPR couverture santé des étrangers en situation irrégulière

proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière

PNREANR5L16B1245 · déposé le 22 mai 2023