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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

DLR5L17N50441
DossierProposition de loi ordinaire

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

DLR5L16N49899