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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

proposition de loi visant à permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

PIONANR5L17B2948 · déposé le 23 juin 2026