Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres

proposition de loi ouvrant à validation de trimestres toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l’accomplissement du service militaire

PIONANR5L17B0389 · déposé le 15 octobre 2024