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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

proposition de loi visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

PIONANR5L17B1069 · déposé le 11 mars 2025