Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des ? »
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proposition de loi pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
PIONANR5L17B0894 · déposé le 4 février 2025