Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du s ? »
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proposition de loi visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
PIONANR5L17B1073 · déposé le 11 mars 2025